Conditions Générales de Vente

Mise à jour : Mai 2015 

La signature de l’ordre d’achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, quel que soit le moyen ou le support d’achat reçu par CCM BENCHMARK Data&Marketing, dénomination commerciale de la société CONGRATULATIONS SAS.

Article 1- Prise d’effet de l’ordre d’achat

Tout achat de campagne ne sera effectif que sous réception par CCMBENCHMARK Data&Marketing de l’offre d’insertion signée et tamponnée par email ou par FAX.

Article 2 – Prescription relative au message publicitaire

2.1 Lorsque l’annonceur procède à la création/réalisation du message publicitaire, il s’engage à fournir les créations et tags au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée de mise en ligne et conformes aux spécificités techniques.

2.2 Le non-respect d’une des conditions précédemment énoncées dégage Data & Marketing de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement prévue.

2.3 En cas de non-conformité de la publicité aux normes techniques requises, le client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais requis pour la diffusion de la campagne. Dans le cas d’une remise tardive, CCM BENCHMARK Data&Marketing se réserve le droit, sauf refus du client, de décaler la d’autant la date de fin de campagne.

2.4 Les parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par CCM BENCHMARK Data&Marketing font office de données officielles et définitives entre les parties et font foi entre les parties. CCM BENCHMARK Data&Marketing s’engage à fournir les statistiques de campagne le concernant.

2.5 Les réclamations, qu’elle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par mail ou dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date de fin de campagne. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans les cas suivants :

Différence inférieure à 10% du volume total mentionné

Absence de preuve

Le client reconnait et accepte que CCM BENCHMARK Data&Marketing est réputé avoir atteint ses obligations lorsque l’ordre d’insertion est atteint.

 

Article 3 – Obligations de CCMBenchmark Data&Marketing

3.1 CCMBenchmark Data&Marketing s'engage à délivrer la campagne publicitaire selon les conditions de ciblage, les supports de communication et les délais convenus dans l’ordre d’insertion.

3.2 CCMBenchmark Data&Marketing assurera la mise à disposition de statistiques de la campagne (volume d’ouvertures, volume de clics, volume de transformations,…) selon les possibilités offertes par l’annonceur pour le tracking.

3.3 L'Annonceur concède à CCMBenchmark Data&Marketing pour la durée du présent contrat et pour la France entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'Annonceur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation de la campagne. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire. CCMBenchmark Data&Marketing s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; CCMBenchmark Data&Marketing s'interdit tout exploitation de ladite marque à l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.

 

Article 4 - Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire

4.1 CCMBENCHMARK Data&Marketing se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révèlerait contraire à ses intérêts moraux, qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public ou qui contreviendrait aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

En aucun cas, CCMBENCHMARK Data&Marketing ne pourra être tenu responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alincéa précédent.

 

Article 4- Limitation de responsabilité 

4.1 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’offre d’insertion dû à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet (indépendant de la volonté de CCM BENCHMARK Data&Marketing) ne peut motiver un refus de paiement, même partiel.

4.2 Si toute demande d’annulation de la part de l’annonceur intervient trois semaines avant le début de la campagne, l’ordre ne peut être annulé et la redevance est exigible dans la totalité. Si cette demande intervient plus de trois semaines à l’avance, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 30% du montant prévu dans l’insertion.

4.3 Toute réclamation ne pourra être prise après un délai de trois (3) mois.

4.4 Aucun manquement ne pourra être mis en avant au sujet de l’exécution du bon de commande s’il n’a pas préalablement sujet d’une dénonciation auprès de CCM BENCHMARK Data&Marketing.

 

Article 5- Facturation et règlement 

5.1 L’annonceur est responsable du paiement des ordres passés par lui ou pour son compte par un mandataire.

5.2 La facturation des prestations fournies par CCM BENCHMARK Data&Marketing est effectuée à la date indiquée de fin de campagne.

5.3 Les factures sont payables à 30 jours, à compter de la fin de la campagne et doivent être réglées à l’ordre de CCM BENCHMARK Data&Marketing, domicilié au 69/71, avenue Pierre Grenier 92517 Boulogne-Billancourt.

5.4 A défaut de règlement à l’échéance, CCM BENCHMARK Data&Marketing facturera uen pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

5.5 Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d’exigilibité de la facture après mise en demeure préalable.

5.6 En cas de non recouvrement des factures impayés par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25% à titre de pénalité forfaitaire en application des articles 1226 et suivants du Code Civil.

 

Article 6- Publicité

6.1 D’une façon générale, les publicités ne doivent pas induire les lecteurs en erreur quant à leur mode de fonctionnement et à leur identité commerciale.

6.2 Les publicités ne peuvent ressembler aux contenus des sites de CCM BENCHMARK Group. Toute publicité réalisée dans un mode textuel doit obligatoirement comporter la mention « Publi-rédactionnel ».

6.3 Les publicités ne doivent pas tromper l’utilisateur. Par exemple, elles ne doivent pas s’inspirer ou imiter les interfaces graphiques de Windows/Mac/Unix.

6.4 Il est interdit de poser des cookies sur le réseau des sites CCM BENCHMARK Group sauf pour les adservers tiers à qui CCM BENCHMARK Group a donné son accord de diffusion.